Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site maison-jilas.com (ci-après « le Site ») par la société MAISON JILAS.
Article 1 – Identification du vendeur
MAISON JILAS
- Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €
- Siège social : 125 Route du Carroi Taveau, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil
- RCS : Tours 978 244 200
- SIRET : 978 244 200 00017
- N° de TVA intracommunautaire : FR37 978244200
- Contact : maisonjilas@gmail.com – 06 58 00 97 86
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de vins, spiritueux et produits associés (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le Site, conclues entre MAISON JILAS et tout client (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat via le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MAISON JILAS se réserve la faculté d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Vente de boissons alcoolisées réservée aux personnes majeures
La vente des Produits proposés sur le Site est strictement réservée aux personnes majeures.
En passant commande, le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique.
MAISON JILAS et/ou son transporteur se réservent le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité lors de la livraison. À défaut, la livraison pourra être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 4 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager la responsabilité de MAISON JILAS, notamment concernant les millésimes, étiquettes ou habillages susceptibles d’évoluer.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, MAISON JILAS en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, à son remboursement ou propose un produit de qualité et de prix équivalents.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
MAISON JILAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les Produits de son choix, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié :
- les Produits ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation de sa majorité.
La validation de la commande accompagnée du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un e-mail récapitulatif est adressé au Client après validation.
MAISON JILAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou en cas de doute sérieux concernant la majorité du Client.
Article 7 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne lors de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par Caisse d’Épargne Loire-Centre.
MAISON JILAS ne conserve jamais les coordonnées bancaires du Client.
Article 8 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison couvertes sont :
- France métropolitaine ;
- Corse ;
- Union européenne.
Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et peuvent varier selon la destination et le mode de livraison choisi.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie ou de produit manquant.
La remise des Produits ne pourra être effectuée qu’à une personne majeure. Le transporteur pourra demander une pièce d’identité.
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane et taxes locales demeurent à la charge du Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à MAISON JILAS par courrier ou par e-mail avant l’expiration du délai puis retourne les Produits dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
125 Route du Carroi Taveau
37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil
MAISON JILAS rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : bouteilles gravées ou coffrets personnalisés).
Article 10 – Garanties légales
Tous les Produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Article 11 – Responsabilité
MAISON JILAS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité d’un Produit, de force majeure ou de perturbation des services de livraison, de transport ou de communication.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos et autres contenus) demeure la propriété exclusive de MAISON JILAS conformément aux Mentions légales.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.